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Demande de retenue en douane |
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Publié par :
jurispro
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La rétention en douane a pour objet de faire arrêter, lors de leur introduction en France ou dans l'Union européenne, les marchandises soupçonnées de constituer la contrefaçon d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un dessin, d'un modèle ou d'une marque de fabrique. En France, les dossiers de demande de retenue sont à déposer auprès de la Direction du renseignement et de la documentation, 18-22, rue de Charonne, 75011 Paris. Outre la demande de retenue, ce dossier doit comporter l'engagement du demandeur et le descriptif des marchandises concernées. Document de 4 pages prévoyant:1 - Désignation des marchandises2 - Description des produits authentiques3 - Description des produits argués de contrefaçon4 - Autres informations utiles 5 - Durée pendant laquelle l'intervention des services douaniers est demandée 6 - Personne à contacter en cas de retenue de marchandises présumées contrefaites7 - Pièces jointes
2o à communiquer au service ayant opéré la retenue des marchandises, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification de retenue de la marchandise, soit l'ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance prononçant la saisie conservatoire de la marchandise, soit la preuve de mon pourvoi par la voie civile ou la voie correctionnelle, accompagnée de la justification de la mise en place de garanties destinées à couvrir ma responsabilité éventuelle, pour le cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue ; faute de quoi, la marchandise sera libérée de plein droit ;
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
5109
Editeur : Rédaction Juridique
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