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Contrat d'apport d'un brevet à un GIE |
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Publié par :
jurispro
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Document de 2 pages. L'apport d'un brevet d'invention à un Groupement d'intérêt économique ne sera opposable aux tiers que s'il est inscrit au Registre national des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il est recommandé de joindre un exemplaire du brevet en annexe au contrat d'apport. Ce modèle de contrat traite de : Article 1 - Capital du groupement et apports, Article 2 Objet, Article 3 - Prestations de .....(identité du second apporteur)
- .....(identité du second apporteur) s'engage par les présentes à désintéresser selon une convention ad hoc conclue avec eux, ses associés présents et à venir, tant personnes morales que personnes physiques, à l'égard de tous fruits qui lui reviendraient du fait de l'exploitation de l'invention dans le cadre du GIE ;
- .....(identité du second apporteur) sous-traitera pour autant que nécessaire à X.....(dénomination sociale) tous travaux entrant dans le cadre de son mandat visé à l'alinéa c) ci-dessus, qu'il ne pourrait accomplir seul, soit en raison de leur nature nécessitant un recours aux moyens logistiques de la SARL, soit du fait d'empêchements dus en particulier aux voyages d'affaires qu'il sera amené à effectuer dans le cadre de l'exécution de son mandat précité.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5084
Editeur : Rédaction Juridique
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