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Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation - SA à CA, Constitution |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une Société anonyme à conseil d'administration - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société commerciale résulte de plein droit de la condamnation pour l'une des infractions ci-dessus énumérées, sans qu'il soit nécessaire que la juridiction saisie prononce expressément cette interdiction. Ces dispositions n?interdisent pas toutefois de disposer de la signature sociale.
L'interdiction de gérer est d'une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive, la cessation d'activité devant intervenir dans les trois mois de cette dernière. La violation de cette interdiction est sanctionnée par un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375.000 euros. Une confiscation des marchandises et du fonds de commerce peut, en outre, être prononcée.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4886
Editeur : Rédaction Juridique
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