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Certificat du dépositaire des fonds - SA à CA, Constitution |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une Société anonyme à conseil d'administration - Certificat du dépositaire des fonds
Vu les dispositions de l'article L 225-13 du Code de commerce,
Vu la liste des souscripteurs de la Société susvisée, établie et certifiée sincère par <
- la liste des souscripteurs susmentionnée indique pour chacun d'eux le nombre d'actions souscrites et les sommes versées ;
- les fonds versés et déposés au compte ouvert au nom de la Société en formation correspondent à ceux énoncés par ladite liste et forment un total de <
- au présent certificat est joint un exemplaire de la liste des souscripteurs.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4919
Editeur : Rédaction Juridique
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