Contrat de Conseil en Création d'entreprise

Dans le cadre de la sélection des prestataires du Client, et en cas de présentation d'offres commerciales multiples, le Prestataire négocie au mieux les intérêts du Client et dispose de la faculté de présenter toute contre-proposition. A ce titre, le Prestataire intervient comme négociateur en facilitant la communication et oeuvre à titre de conseiller pour aider le Client à souscrire à des contrats répondant, de façon satisfaisante, à ses besoins.

Note juridique : toute prestation de service doit faire l'objet d'une facturation. Le Prestataire est tenu de délivrer la facture dès réalisation de la prestation. Le Client doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Les Parties doivent en conserver chacune un exemplaire.

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

Il est entendu que la mission confiée au Prestataire est un Mandat de droit commun tel que fixé aux articles 1984 et s. du Code civil. Le Prestataire consacre à création d'entreprise du Client, le temps professionnel et tous les soins et diligences nécessaires. En application de l'article 1991 du Code civil, le Prestataire est tenu d'accomplir son Mandat tant qu'il en demeure chargé par le Client. Le Prestataire est également tenu de rendre compte de ses démarches et de faire raison au Client de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au Client.

Le Prestataire s'engage à déclarer sa qualité de Mandataire auprès de toute administration et/ou entreprise. Le Prestataire est tenu d'exécuter son Mandat de bonne foi et selon les usages en vigueur. Il est convenu qu'au sens de l'article 1988 du Code civil, le présent Mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le Mandat devra être exprès.

Si une difficulté, de quelque nature, survenait pendant l'exécution des missions, le Prestataire s'assure d'être réactif et procède à la remontée d'informations nécessaires auprès du Client, afin que toute mesure utile puisse être mise en oeuvre dans le respect des engagements pris.

En raison de la nature de la mission confiée au Prestataire, la durée de son exécution ne comporte pas de terme précis. Le présent contrat est donc conclu pour une durée indéterminée assortie d'un engagement minimal d'exécution de ................................... mois, sans que la durée totale de la mission du Prestataire ne puisse dépasser une année.