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Lettre à l'INPI - SCI |
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Publié par :
E-CONTRAT
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La lettre a pour objet de demander à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle de vérifier, si la dénomination sociale choisie pour la SCI - Société civile immobilière, est déjà utilisée ou si elle fait l'objet d'un dépôt pour une marque. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
4931
Editeur : E-STATUTS
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