Modèle de Bail Commercial Précaire

Le preneur n'exercera dans les lieux que les activités ci-dessus limitativement énumérées, à l'exclusion de toute autre. Le bailleur se réserve le droit de louer librement les autres locaux de l'immeuble pour toute destination de sa convenance. Les activités autorisées ne devront donner lieu à aucune contravention ni à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit, et notamment des autres locataires de l'immeuble.

Compte tenu de la précarité de la jouissance conférée au preneur par la présente convention, les parties conviennent que la redevance mensuelle due s'élève à ............ euros HT, soit .................... euros TTC, le bailleur [ayant opté / n'ayant pas opté pour l'application de la TVA sur les baux commerciaux].

Ce loyer tient compte de la précarité du bail [environ 30 % inférieure à la valeur locative]. La redevance mensuelle est révisée chaque année, automatiquement, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, à la date anniversaire de la prise d'effet de la présente convention.

Si la garantie locative est constituée d'une somme d'argent, le preneur communique au bailleur le nom de la banque et le numéro du compte à créditer. Le bail ne prend effet que sous réserve de l'encaissement du dépôt de garantie par le bailleur. A la requête du bailleur, le preneur présente le récépissé de versement de la garantie.

Si la garantie est donnée par l'aval d'une banque, cette garantie doit être fournie avant la prise d'effet du bail. Les parties conviennent qu'en fin d'occupation, tout ou partie du montant garanti par la banque sera payable au bailleur qui fait état d'arriérés de loyer ou de charges, de dégâts locatifs etc., et ce à la seule demande écrite du bailleur, sous sa seule responsabilité, et nonobstant toute opposition du preneur. Ce montant restera entre les mains du bailleur jusqu'à décompte final dressé, soit à l'amiable, soit par décision judiciaire coulée en force de chose jugée. L'obligation du bailleur de délivrer les lieux loués au preneur est suspendue jusqu'à production de cette garantie ou versement d'un gage équivalent.

Le preneur laissera au bailleur à l'issue du présent bail tous les travaux neufs, de finition, d'amélioration, de modification, de réparation, qu'il aura effectués même avec l'autorisation du bailleur, sans réclamer aucune indemnité; le bailleur se réservant le droit d'exiger la remise en état primitif aux frais du preneur de tout ou partie des lieux loués, même si les travaux ont été autorisés.

Le preneur souffrira sans indemnité toutes réparations, tous travaux d'amélioration ou même de construction nouvelle que le bailleur se réserve de faire exécuter, quels qu'en soient les inconvénients et la durée, cette dernière excédât-elle quarante jours, et laissera traverser ses locaux par toutes canalisations nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble, que ce soit dans le cadre des locaux existants ou des modifications à venir.