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  • 26/04/2015
    Découvrez a travers le guide loi pinel 2015 toutes les informations sur la nouvelle loi de défiscalisation. Comment...
Résiliez un contrat d’assurance facilement grâce à la loi Hamon !

 

Une loi qui préserve les consommateurs 

La Loi Hamon ou « Loi Consommation » portée par Benoît Hamon, ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation sous le gouvernement Hollande, entrée en vigueur le 1er janvier 2015*, a pour but de mieux informer les consommateurs et de les aider dans le choix de leurs achats.

 

Cette loi va également de leur permettre une plus grande flexibilité dans leurs démarches d’assurance.

En effet, elle rend possible, entre autre, pour tout assuré, la résiliation d’un contrat auto, moto, habitation…, à l'expiration d’un an, sans frais. Les assurés peuvent ainsi changer d’assureur pour souscrire à un contrat avec un meilleur rapport qualité/prix.

 

Le but recherché par la Loi Hamon, via cette facilité de résiliation, est de limiter l’augmentation des prix pratiqués par les assureurs et de supprimer les contraintes imposées par les sociétés d’assurance sur les assurés. La Loi Consommation offre ainsi la possibilité pour les assurés de se tourner vers la concurrence et évite aux particuliers et aux entreprises la multi-assurance.

 

Tirez parti de la loi de consommation !

Pour cela, il faut avoir attendu un délai d'un an sans pénalités. Toutefois, si votre assureur n’a pas honoré son devoir d’information du droit de résiliation, vous pouvez invoquer la Loi Chatel**, pour résilier votre contrat à n’importe quel moment et cette demande doit être acceptée sans condition par votre compagnie d’assurance.

 

Ensuite, vous pourrez souscrire sans difficultés à un nouveau contrat d’assurance et ainsi être affilié à la compagnie de votre choix. La Loi Consommation favorise une meilleure protection en cas de situation financière fragile.

 

Facile et gratuit : le générateur de lettre de résiliation assurance !

Pour vous aider à résilier un contrat d’assurance, un moyen très rapide et pratique est mis à votre disposition. Il suffit de remplir cette lettre de résiliation d'assurance

 

 

N.B : La loi le précise: pour les contrats datant d’avant janvier 2014, il faut attendre la prochaine reconduction tacite, soit la prochaine reconduction après le 1er janvier 2015, pour pouvoir résilier.

*article L113-15-2 du Code des Assurances

**Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005