|
Lettre du bailleur fixant un loyer provisoire - Révision amiable de loyer, Loyer fixe |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Dans cette lettre, le bailleur fixe un nouveau loyer, qui sera réajusté lorsque l'indice INSEE du coût de la construction sera publié.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Ville du Date, nous vous avons consenti un bail commercial pour les locaux sis Adresse complète, à compter du Date, pour l'exercice de votre activité de Nature de l'activité.
Ce bail qui a pris effet le Date, a été conclu moyennant un loyer principal annuel de Montant du loyer annuel H.T. euros.
Pour le rappel d'une révision triennale antérieure
Ce loyer a fait l'objet d'une révision intervenue le Date et a été porté à Montant du loyer annuel H.T. euros.
Plus de trois ans s'étant écoulés depuis la date de prise d'effet du loyer en cours, nous entendons obtenir conformément aux dispositions du Code de commerce (articles L 145-37 et L 145-38), la révision de ce loyer.
Nous demandons que le loyer soit fixé à compter de la présente notification à la somme de Montant du loyer annuel H.T. euros par an correspondant à la valeur locative des locaux loués.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4966
Editeur : Rédaction Juridique
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Modèle de bail saisonnier. Document de 22 pages complété par une fiche d'une page précisant les caractères d'une location...
Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce conforme au Code du commerce. La cession d'un Fonds de commerce est...
Modèle de Bail Commercial de droit commun, dit 3-6-9 ans, à révision triennale
Avenant au bail portant uniquement sur la révision à l'amiable du loyer.
Document de 23 pages complété par une fiche d'une page sur les points essentiels du bail emphytéotique. Le bail...
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
De convention expresse entre les parties, la créance de l'associé défini sera bloquée dans les comptes de la société,...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|