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Envoi à l'enregistrement - Bail commercial |
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Publié par :
jurispro
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Courrier à adresser aux impôts pour l'enregistrement du bail commercial.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins d'enregistrement, Nombre exemplaires de Type d'acte (ou d'opération concerné) intervenu le Date entre le Bailleur et le Preneur.
Vous trouverez également un chèque de Montant euros, correspondant au montant des droits ainsi qu'une enveloppe timbrée pour le retour des exemplaires nous revenant.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Receveur principal, l'expression de nos sentiments distingués.
Nom et Prénoms du signataire
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5626
Editeur : Rédaction Juridique
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