Convention de sous-location

Ledit bail a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir le Date, pour se terminer le Date et moyennant diverses charges et conditions que le Sous-locataire, déclare bien connaître, une copie du bail principal lui ayant été remise préalablement aux présentes.

Comme condition essentielle et déterminante de la présente sous-location, les parties conviennent expressément que le loyer fixé à l'article ci-dessus, variera automatiquement chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet de la sous-location et pour la première fois le Date, en fonction des variations de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE.

Cette somme sera remise au Locataire principal à titre de nantissement, dans les termes des articles 2071 et suivants du Code civil. Elle restera aux mains du Locataire principal jusqu'à l'expiration du bail en garantie du règlement des indemnités que le Sous-locataire pourrait devoir au Locataire principal à sa sortie.

Il est expressément convenu qu'en cas de variation du loyer en vertu de la clause ci-dessus stipulée ou de toute autre révision légale, cette somme devra être diminuée ou augmentée dans la même proportion pour être mise en harmonie avec le nouveau loyer. En conséquence, le Sous-locataire versera lors du premier terme augmenté la somme nécessaire pour compléter ce dépôt de garantie.

Pendant la durée de la présente sous-location, le Locataire principal s'interdit d'exploiter, directement ou indirectement, y compris par location à un tiers, dans le reste de l'immeuble ou des immeubles voisins, une activité susceptible de concurrencer celle du Sous-locataire.

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et/ou accessoires à son échéance exacte ou d'inexécution d'une seule des conditions des présentes, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés infructueux, la présente sous-location sera résiliée de plein droit si bon semble au Locataire principal, nonobstant tout paiement ou exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus.