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Convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire - Licenciements pour faute lourde |
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Publié par :
jurispro
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L'entretien préalable est la première phase de la procédure de licenciement pour faute lourde. Il est obligatoire, à défaut de quoi, le licenciement pourra être contesté. La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire adoptée par l'employeur dans le cadre de la procédure disciplinaire (licenciement pour faute grave ou lourde). Elle permet d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente de la sanction.
Il s'agit de l'adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l'établissement où il travaille et où aura lieu l'entretien. Dans le cas contraire, il s'agit de l'adresse de la mairie de l'établissement où le salarié travaille et où aura lieu l'entretien.)
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5030
Editeur : Rédaction Juridique
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