Convocation à un entretien préalable - Licenciements pour faute lourde

Publié par : jurispro

L'entretien préalable pour faute lourde est la première phase de la procédure de licenciement. Il est obligatoire, à défaut de quoi, le licenciement pourra être contesté.


Consulter un extrait ci-dessous

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une éventuelle mesure de licenciement.


S'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise

Lors de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister soit par une personne que vous choisirez dans le personnel de l'entreprise ou, si vous le préférez, par un conseiller extérieur à l'entreprise


Il s'agit de l'adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l'établissement où il travaille et où aura lieu l'entretien. Dans le cas contraire, il s'agit de l'adresse de la mairie de l'établissement où le salarié travaille et où aura lieu l'entretien.)




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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


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4970


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Licenciements pour faute lourde
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