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Promesse synallagmatique de vendre et d'acheter |
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Publié par :
jurispro
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Il s'agit d'une double promesse de vendre et d'acheter. Ce contrat n'est pas applicable aux biens immobiliers, et ne s'applique qu'à des relations entre professionnels.
Article 3 bis - Clause de dédit
Si les deux parties envisagent de pouvoir se dédire
En considération de la promesse de vente consentie par la partie de première part et du préjudice que pourrait lui causer la non-réalisation de la vente, la partie de seconde part a versé à la partie de première part la somme de .....(montant).
Chaque partie aura la faculté de se dédire de la présente promesse : la partie de première part pourra se décharger en restituant à la partie de seconde part le double de la somme versée par celle-ci à titre de dédit ; la partie de seconde part pourra user de la même faculté en abandonnant la somme versée à titre de dédit.
Si seul le vendeur entend se dédire
En considération de la promesse de vente consentie, la partie de première part a versé à la partie de seconde part qui le reconnaît la somme d'un montant de .....(somme). Si la vente se réalise, cette somme sera imputable sans intérêt sur le prix d'acquisition.
Si la vente n'est pas réalisée pour quelque cause que ce soit, imputable à la partie de première part, ladite somme sera acquise de plein droit à la partie de seconde part à titre d'indemnité irréductible.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5089
Editeur : Rédaction Juridique
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Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
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