Délégation de la politique commerciale du mandant

c) de prévoir une réunion .....(périodicité) avec notre direction commerciale pour examen de ce rapport, et pour définir ensemble les actions publicitaires et promotionnelles à mener, ainsi que les objectifs de vente et l'orientation de l'action commerciale dans les circuits dont vous avez la responsabilité.

7o Vous faites votre affaire de l'ensemble des agents et employés nécessaires à l'accomplissement de vos missions, de telle sorte que nous n'ayons jamais de responsabilité à encourir de leur part. Nous nous engageons à ne pas les prendre à notre service pendant toute la durée de la présente convention et un an après sa fin. Vous prenez à notre égard un engagement identique quant à nos collaborateurs.

8o Sans avoir à intervenir dans votre organisation, nous estimons souhaitable, pour la réalisation des objectifs que nous avons définis ensemble, que votre propre structure comporte pour la distribution de notre seule gamme, .....(nombre) chefs de produits et une équipe de merchandisers comprenant au moins .....(nombre) personnes expérimentées.

9o La rémunération de l'ensemble des responsabilités que nous vous confions est de .....(nombre) % sur le chiffre d'affaires net effectivement encaissé, déduction faite de toutes taxes, remises et ristournes différées ou non, réalisé par la vente de nos produits auprès des clientèles qui vous sont confiées.

13o Le présent mandat, conclu pour une durée indéterminée, ne peut prendre fin, sauf manquement grave de l'une des parties à ses obligations, ou cas de force majeure, que moyennant un préavis d'un mois pour la première année de contrat, de 2 mois pour la seconde année commencée et 3 mois pour les années suivantes.