Délégation de la politique commerciale du mandant

Publié par : jurislawyer
Description : La spécialisation des fonctions conduit de plus en plus souvent des sociétés productrices à confier à des entreprises de services la commercialisation de leurs produits en leur déléguant l'ensemble des responsabilités à l'égard de certains produits et de certaines clientèles. Elle pourra être confrontée avec la formule de contrat d'agent commercial, en élargissant les perspectives et prévisions de celle-ci à la totalité du marché du produit à vendre. L'importance de la délégation commerciale opérée par ce type de contrat suppose une certaine souplesse de révision des clauses contractuelles, avec des clauses de sauvegarde dans le jeu de la révision.

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Délégation de la politique commerciale du mandant







Délégation de la politique commerciale du mandant

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :

Délégation de la politique commerciale du mandant

La spécialisation des fonctions conduit de plus en plus souvent des sociétés productrices à confier à 

des entreprises de services la commercialisation de leurs produits en leur déléguant l'ensemble des 

responsabilités   à   l'égard   de   certains   produits   et   de   certaines   clientèles.

Elle   pourra   être   confrontée   avec   la   formule   de   contrat   d'agent   commercial,   en   élargissant   les 

perspectives et prévisions de celle-ci à la totalité du marché du produit à vendre. L'importance de la  

délégation commerciale opérée par ce type de contrat suppose une certaine souplesse de révision des 

clauses contractuelles, avec des clauses de sauvegarde dans le jeu de la révision.

Z.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS) .....(siège social)

.....(prénom) A.....(nom), .....(adresse)

Y.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS) .....(siège social)

.....(prénom) B.....(nom), .....(adresse)

                                                                                                                     .....(lieu), le .....(date)

Messieurs,

Pour fixer les clauses contractuelles de notre collaboration, nous croyons utile de préciser ce qui suit :

de .....(type de clientèles concerné) pour la vente de nos .....(produits concernés).

2o En raison de l'évolution technologique et commerciale de notre gamme, des produits pourront être, 

d'un   commun   accord,   retranchés   ou   ajoutés   à   la   liste   des   produits   faisant   l'objet   de   la   présente  

convention.

Délégation de la politique commerciale du mandant
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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Agents commerciaux et mandataires
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