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Contrat de maintenance assortie d'une exigence de disponibilité |
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Publié par :
jurispro
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La présente formule de 7 pages concerne un contrat de maintenance complet , c'est-à-dire comportant le remplacement ou la réparation des pièces usées par un fonctionnement normal, bâti à l'aide de données techniques figurant dans le guide publié par le GPEM (Groupe permanent d'études des marchés) et disponible aux Journaux officiels. Sur la base de données techniques différentes, on pourrait donc bâtir un même contrat complet pour d'autres installations industrielles.
7.1 Le prestataire garantit à l'utilisateur que pendant la durée du présent contrat, il est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel de l'utilisateur du fait de l'exécution du contrat.
9.1 Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecterait pas ses obligations ou une fois atteint le maximum des pénalités de l'article 6.1, le présent contrat serait résilié de plein droit si la partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de 10 jours à compter de l'émission d'une mise en demeure par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
7
Consultations :
4958
Editeur : Rédaction Juridique
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