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Contrat de location de matériel sans installation nécessaire |
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Publié par :
jurispro
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Ce modèle de contrat de location d'un matériel sans installation nécessaire comporte 3 pages. Ce contrat de location est régi par le code civil. Il ne comporte pas de promesse de vente du matériel. Considérant que le loueur, professionnel de la location du matériel, a permis au locataire d'inspecter librement le matériel, préalablement à la signature du présent contrat.
6.1 A défaut par le locataire d'exécuter l'une quelconque des conditions du présent contrat, la résiliation de la présente location sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité judiciaire. Si le locataire refusait soit de payer soit de restituer le matériel, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
6152
Editeur : Rédaction Juridique
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