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Contrat de sous agence portant sur un seul mandat de l'agent |
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Publié par :
jurispro
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Document de 3 pages qui développe un modèle de contrat de sous-agence. L'agent principal confie à un sous-agent, le mandat de l'assister pour l'exécution du contrat de mandat qui lui a été confié par la société et pour l'ensemble des produits fabriqués ou commercialisés par le mandant.
En outre, il s'interdit pendant .....(durée) après la fin de la présente convention, pour quelque cause qu'elle intervienne, de collaborer directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, avec toute entreprise dont la sous-agence lui aura été confiée par l'agent principal, et ceci sur l'ensemble des territoires pour lesquels l'agent principal en est, ou en a été, l'agent.
La résiliation du contrat par l'agent principal, si elle n'est pas justifiée par une faute grave du sous-agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d'agent commercial.
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, tout changement dans la structure juridique du sous-agent et tout projet de cession du contrat doit être soumis à l'agrément de l'agent principal au plus tard .....(durée) avant la survenance soit du changement de la structure juridique, soit de la cession projetée.
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne de .....(prénom) D.....(nom), principal animateur de la société sous-agent, tout changement conduisant à la perte par .....(prénom) D.....(nom) soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devra être soumis à l'agrément du mandant au plus tard .....(durée) avant la survenance du changement.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
6693
Editeur : Rédaction Juridique
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