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Clauses sur l'étendue des obligations |
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Publié par :
jurispro
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Les clauses sur l'étendue des obligations que l'on rencontre dans les contrats commerciaux, visent essentiellement à régler par avance certaines difficultés susceptibles d'apparaître au cours de l'exécution du contrat, ou lors de sa cessation. Par leur nature, ces dispositions sont indépendantes de l'objet même de l'accord auquel elles se rattachent, en ce sens qu'elles ne sont pas indispensables à l'engagement des cocontractants et à la mise en uvre du contrat, mais elles se révèlent très utiles, notamment en cas de litige, et certaines sont devenues des clauses de style . Les clauses permettent de mieux délimiter les obligations des parties dans l'objectif de déroger aux lois supplétives qui s'appliquent dans le silence du contrat. Elles sont généralement stipulées dans un contrat de vente. Ces clauses s'insèrent dans nombre de contrats commerciaux. Ce document de 6 pages contient des modèles de clauses de limitation, d'exclusion, extension de la garantie. Ainsi que des modèles de clause d'alignement, clause anglaise c'est à dire d'alignement sur une offre concurrente, clause de force majeure, clause de hardship, clause de suspension de contrat etc...
Obs : la clause prévoyant le versement d'un dépôt de garantie en exécution d'un contrat de réservation (d'un immeuble, d'un stand dans un salon d'exposition par exemple) ou d'un contrat de crédit-bail ou de location de matériel de longue durée par exemple, ne constitue pas une clause pénale. Elle n'est donc pas susceptible de modération.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5044
Editeur : Rédaction Juridique
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