Clause sur les différents

Obs : la clause d'expertise ou clause d'expert ou encore d'expert neutre prévoit la nomination d'un expert technique dont la mission est variable. L'expert peut en effet être nommé dès la conclusion du contrat pour en suivre l'exécution ou lors de la survenance d'un différend entre les parties. Toutefois, dans ce cas, la mission de l'expert sera limitée puisqu'elle consistera à établir un rapport et non à régler le différend. Les parties peuvent également se référer à un règlement d'expertise technique réalisé sous l'égide d'une organisation professionnelle et l'utiliser.

Obs : la clause attributive de compétence a pour objet de désigner par avance quel sera le tribunal compétent en cas de litige. La validité de ces clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale est soumise à des conditions très strictes : " Toute clause qui directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle a été opposée " ( NCPC, art. 48). Les clauses attributives de compétence territoriale sont en effet nulles entre non-commerçants ou en cas d'actes mixtes. Par ailleurs, la clause attributive de compétence à un tribunal de commerce est inopposable à un non-commerçant.

Obs : les clauses contractuelles relatives à l'instance tendent à imposer une coopération judiciaire entre les parties. On rencontre généralement ce type de clause dans les contrats de distribution (franchise et concession notamment) ou de vente d'appareils de haute technicité ou de transfert de technologie. Cette clause met à la charge d'un des contractants l'obligation d'avertir l'autre contractant de tout procès qui pourrait être engagé contre lui par un tiers.

Obs : ces clauses, appelées encore clauses de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement judiciaire, fréquemment utilisées dans les contrats de prêt, de louage ou d'entreprise, mettent à la charge du débiteur l'obligation de payer au créancier une somme forfaitaire à titre d'indemnité lorsque celui-ci est contraint à un recouvrement judiciaire ou à une procédure d'exécution.