Modèle de Contrat d'ASP

Le présent Contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, consent au Client, un droit privatif d'utilisation des Services applicatifs. Le droit d'utilisation est assorti de prestations informatiques connexes, le tout formant une indivisibilité contractuelle au sens des articles 1217 et s. du Code civil.

Le Prestataire est également investi des droits patrimoniaux sur l'ensemble de la documentation, notice et livrets de formation des Services applicatifs.

A la signature des présentes, le Prestataire fournit au Client une copie du Manuel utilisateur, une plaquette de présentation des fonctionnalités des Services applicatifs, une copie de la documentation technique.

Par défaut, le Prestataire propose au Client un hébergement des Services applicatifs sur serveur mutualisé aux conditions fixées en Annexe des présentes. Le Prestataire peut proposer au Client, sur option, un hébergement sur serveur dédié.

Le Prestataire assure au Client que l'ensemble des lieux d'hébergement et d'exécution de la prestation répondent d'une part aux exigences de sécurité du Client et d'autre part aux obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Il en va de même des sites de télémaintenance s'ils peuvent accéder aux données.

Le Prestataire est particulièrement vigilant aux solutions d'hébergement hors Union européenne nécessitant des transferts de données personnelles et/ou constituées sous forme de cloud computing. A ce titre, le Prestataires utilise, lorsqu'il fait appel à des sous-traitants localisés hors de l'Union européenne, les clauses contractuelles types de la Directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 assurant un haut niveau de protection aux personnes dont les données sont traitées.

Le Prestataire prend en charge les prestations de modification des paramètres et fonctionnalités du système informatique du Client permettant d'assurer l'intégration et l'interfaçage des Services applicatifs.

Aux fins d'installation des Services applicatifs et de configuration des postes d'accès autorisés, le Client devra permettre un accès à ses locaux et équipements afin de permettre au Prestataire d'exécuter la prestation dans les délais convenus.

Le Client doit régulièrement communiquer toute information demandée par le Prestataire, à brefs délais.

Le Client, en sa qualité de donneur d'ordres et en tant que responsable de traitement de données personnelles, se conforme d'une part au droit de la propriété intellectuelle et industrielle, et d'autre part au droit des données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client doit respecter et faire respecter les termes de la licence d'utilisation des Services applicatifs telle que reproduite ci-dessous :

1. Les Services applicatifs et leur documentation sont la propriété du Prestataire ou de ses filiales et sont protégés par le droit d'auteur.

2. Par les présentes, le Prestataire concède au Client un simple droit d'utilisation des Services applicatifs et aucunement une cession ou une vente. L'ensemble des droits patrimoniaux sur les Services applicatifs, leur dénomination, marque, documentation, matériel préparatoire et éléments à la base de leur interface restent la propriété exclusive du Prestataire au même titre que le droit de reproduction qui comprend notamment le droit de reproduire les Services applicatifs et tous leurs éléments et notamment code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, captures d'écran, applications mobiles, séquences graphiques ou autres.

3. La licence d'utilisation des Services applicatifs consentie n'est pas transférable à un tiers.

4. Les Services applicatifs ne peuvent être utilisés qu'à partir des postes informatiques autorisés par le Prestataires. Toute nouvelle installation suppose l'accord préalable du Prestataire.

5. Les Services applicatifs nécessitent le prérequis technique suivant : une connexion internet haut débit pour l'enregistrement de la licence et la transmission et le stockage des données ; système d'exploitation Windows XP ; poste informatique de processeur récent équipé d'une mémoire minimale de 512 Mo.

6. Le droit d'utilisation des Services applicatifs est concédé au Client à titre non exclusif, il est personnel et non transmissible. Ce droit d'utilisation est matérialisé par la communication par le Prestataire d'un identifiant et d'un mot de passe strictement confidentiels. Toute perte ou vol d'identifiant / mot de passe doit donner lieu à une information immédiate du Prestataire.

7. Il est interdit au Client de réaliser, installer ou utiliser une copie de la version code objet des Services applicatifs. Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs pour offrir des applications en temps partagé, d'externalisation, de services gérés, de prestations professionnelles, commerciales ou de fournisseur de services. Le Client ne peut louer, modifier, distribuer les Services applicatifs.

8. Il est interdit au Client de louer, avec ou sans option d'achat, accorder une sous-licence, prêter, copier, modifier, adapter, fusionner, traduire, décompiler, désassembler ou créer un produit dérivé à partir de l'ensemble ou d'une partie quelconque des Services applicatifs ou de leur documentation ou d'utiliser les Services applicatifs dans des conditions portant une atteinte anormale ou disproportionnée aux droits du Prestataire.

9. Le Client s'empêche, à titre définitif, de réaliser un Service applicatif similaire à celui du Prestataire ou de déposer une marque proche de la dénomination des Services applicatifs pouvant entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public concerné ou du consommateur normalement avisé. Cette obligation d'abstention est assimilée à une parfaite garantie d'éviction.

Le Prestataire garantit au Client que les Services applicatifs ont été régulièrement déposés au titre du dépôt légal, toutes les formalités requises par la loi ayant été accomplies et les éventuelles redevances de paiement parfaitement acquittées.

Le Prestataire garantit que les Services applicatifs n'ont pas fait l'objet d'un nantissement, constaté ou non, par le registre national spécial des logiciels tenu par l'INPI.

Le Prestataire, au jour de la cession, n'a pas connaissance d'une quelconque action en revendication formulée par un tiers ou de toute autre réclamation pouvant nuire à la jouissance paisible de ses droits par le Client.

Le Prestataire garantit au Client qu'il détient tous les droits d'exploitation sur les Services applicatifs et que le développement de ceux-ci n'a fait l'objet d'aucun emprunt contrefaisant ou donnant prise à la revendication du droit d'un tiers, à quelque titre que ce soit. Le Prestataire s'engage à indemniser intégralement le Client de toute condamnation et atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, tant sur le plan civil, pénal que commercial.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour des faits établis qui lui seraient directement imputables, pour faute lourde ou manquement grave à ses obligations de conseil ou d'assistance.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure. Sont notamment considérés par les parties, aux termes des présentes, comme des cas de force majeure, les défaillances du réseau de fourniture d'électricité ou de télécommunication, grèves, tempêtes, guerres, tremblements de terre, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs des réseaux Internet, attaques de pirates informatiques, incendies, inondations et dégâts des eaux, virus informatiques, arrêts ou incidents de machines, explosions et plus généralement tout événement ou circonstance hors de contrôle raisonnable de la partie concernée ou non occasionné par une faute ou une négligence de cette partie, ayant pour effet d'empêcher ou de retarder l'exécution par cette partie des obligations stipulées au présent contrat.

Sauf faute lourde, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée du fait :

- de la contamination par virus des données et/ou des logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier

- de la mauvaise programmation ou du mauvais paramétrage des Services applicatifs hors du champ de la prestation d'administration système, du maintien en fonction d'applicatifs, requêtes, contenus, nuisant au bon fonctionnement de l'architecture système ;

- de l'installation de logiciels par le Client ou de son intervention sur l'architecture des Services applicatifs gérés par le Prestataire, sans son accord préalable ;

- des conséquences de toutes défaillances dans les procédures de sécurité du Data center du Prestataire ;

- des intrusions malveillantes de tiers dans le système informatique du Client et/ou dans les messageries électroniques du Client malgré les mesures techniques raisonnables mises en place par le Prestataire (si ce dernier est en charge de la maintenance de la messagerie au titre des Services applicatifs) ;

- des conséquences du détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client et confiée par le Prestataire pour l'utilisation des Services applicatifs ;

- des préjudices immatériels directs et/ou indirects, consécutifs ou non à un dommage matériel et/ou corporel, tels que préjudice commercial, perte de commandes, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients liés à l'utilisation des Services applicatifs.

En cas d'intervention technique du Prestataire et avant toute intervention sur Site, le Client a l'obligation de réaliser ses propres sauvegardes informatiques.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire est expressément limité aux sommes acquittées par le Client au titre des redevances d'utilisation des Services applicatifs.

Le Prestataire intègre dans son offre, les mises à jour de ses Services applicatifs et les éventuelles modifications et paramétrages rendus nécessaires. Toute mise à jour suppose le parfait paiement par le Client de ses redevances d'utilisation. Il est entendu qu'une fois la mise à niveau effectuée, le Client ne peut plus utiliser ou demander à revenir à la version précédente des Services applicatifs.

Il est convenu que le Prestataire en sa qualité de professionnel de l'informatique est soumis à une obligation de conseil et d'information du Client. Conformément à la jurisprudence française, cette obligation est de moyen et non de résultat.

Par exception à son obligation générale de moyen, il est convenu que le Prestataire s'engage sur une obligation de résultat concernant la livraison et le fonctionnement des Services applicatifs, conformément aux spécificités du niveau de service sur lequel il s'engage

Le Comité de suivi a pour mission de gérer la mise en place et l'évolution du déploiement des Services applicatifs chez le Client notamment sur les volets du respect du calendrier, de sa conformité et du respect de l'obligation de collaboration des Parties. Il est entendu que chaque personne du Comité de suivi a un pouvoir de validation.

Le Prestataire est en charge de la configuration de chacun de ses postes, de l'installation sur ces postes des Services applicatifs, des éventuels périphériques nécessaires, de leur câblage et toute opération nécessaire aux présentes (mise en réseau ...). Il est entendu que le Client est facturé de l'achat du matériel nécessaire.

Dans la mesure où les Services applicatifs ne nécessitent pas de maintenance sur le matériel, il est convenu entre les Parties que la prestation de maintenance du Prestataire est limitée aux interventions de nature logicielle, à l'exclusion des opérations suivantes :

Fourniture, vérification ou entretien de l'environnement physique du matériel informatique du Client (locaux, climatisation, électricité)

Livraison ou échange d'accessoires de pièces du Parc informatique,

Fournitures de consommables ;

Installation de matériel informatique.

Les prestations de maintenance portent sur la résolution des problèmes d'accès aux Services applicatifs, la résolution des problèmes de performance, l'installation ou la réinstallation des Services applicatifs, l'actualisation des fichiers et des fonctionnalités, la désinfection virale, les mises à niveau, l'implantation de mesures et dispositifs de sécurité.

De façon générale, la maintenance et l'assistance à distance comprend également les réponses aux questions du Client sur une installation (procédures, mise en route et conditions requises),la résolution des difficultés d'installation et de configuration des Services applicatifs, l'utilisation d'outils de gestion de système et de logiciels de diagnostics, l'interprétation des messages d'erreur logicielles, la séparation des problèmes système des problèmes d'utilisation d'applicatifs, l'obtention d'informations sur la sécurité informatique, l'obtention d'information sur l'amélioration des performances des Services applicatifs.

Les opérations de maintenance peuvent être réalisées i) dans les locaux du Prestataire, lorsque le système du Client y est hébergé, ou ii) au moyen d'une liaison permettant d'intervenir à distance sur le système du Client, ou iii) dans les locaux du Client par les équipes du Prestataire en charge des interventions techniques.

Il est convenu que le Prestataire peut, lorsque cela se révèle nécessaire, mettre en place une liaison informatique permettant d'intervenir directement à distance chez le Client.

L'heure de début d'intervention est calculée à partir de l'arrivée sur Site en cas de déplacement du Prestataire et du début de l'assistance téléphonique en cas d'assistance à distance. L'heure de fin d'intervention est calculée à partir de la signature de la fiche d'intervention technique en cas de déplacement du Prestataire et de la fin de l'assistance téléphonique en cas d'assistance à distance.

Le Client peut demander au Prestataire, à tout moment, le crédit temps forfaitaire lui restant. Il peut également demander un historique des interventions du Prestataire. Le Prestataire et ses préposés ont l'obligation de tenir à jour un journal détaillé de l'ensemble de leurs interventions (date, durée, nature de l'intervention).

Le paiement du forfait convenu entre les Parties est exigible en appels de fonds trimestriels de montant égal dont le versement intervient selon les modalités suivantes :

1ère échéance à la signature des présentes ;

Echéances ultérieures : au dernier jour de chaque trimestre à compter de la signature des présentes.

Il est entendu que le Prestataire permet et facilite au Client i) la reprise en main de son système informatique dans l'état dans lequel il se trouvait avant l'installation des Services applicatifs ou ii) la migration vers des Services applicatifs proposés par un tiers librement désigné par le Client.

En cas de développement de Services applicatifs propres aux besoins du Client, les applications utilisées devront être dans la mesure du possible interopérables avec les principaux systèmes d'exploitation et de bases de données du marché.

Les données et applications développées dans le cadre des présentes, deviendront la propriété du Client et lui sont restituées en cas de mise en Å?uvre de la clause de réversibilité. Les données et applications sont restituées dans un format standard selon les spécificités suivantes :

La présente clause de réversibilité est mise en Å?uvre par lettre recommandée assortie d'un avis de réception sans que le Client n'ait à justifier d'un quelconque motif.

En cas de désignation d'un nouveau prestataire, le Prestataire s'engage à lui apporter l'assistance nécessaire (formation comprise) durant la période de migration pour faciliter le transfert et la reprise de l'exploitation des Services applicatifs. La migration devra impérativement être faite dans un délai maximum d'un mois à compter de la mise en Å?uvre de la clause de réversibilité, sans que les services du Client ne soient affectés par ladite migration.

En cas de manquement par l'une des parties aux présentes, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée assortie d'un avis de réception notifiant le manquement et adressée par l'autre partie, cette dernière pourra résilier la prestation.

Sont notamment considérés comme des motifs légitimes de résiliation i) les retards dans le paiement des redevances d'utilisation des Services applicatifs, ii) les utilisations non autorisées des Services applicatifs, iii) la violation d'un droit de propriété intellectuelle ou un détournement de secret professionnel ou de savoir-faire.

Le présent contrat est conclu entre les parties pour une durée de 12 mois, à compter de la signature des présentes et sera renouvelable par tacite reconduction pour une période égale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 1 mois, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le terme du contrat n'a pas pour effet de libérer le Client de son obligation de paiement de l'intégralité de la redevance annuelle d'utilisation des Services applicatifs, négociée entre les Parties.

Le Client restant propriétaire des informations saisies dans le cadre de l'utilisation des Services applicatifs et s'engage à effectuer régulièrement la sauvegarde de toutes ses données saisies. Le Prestataire met à la disposition du Client un outil lui permettant d'effectuer ces sauvegardes.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes de données, tant accidentelles que volontaires ou par négligence.

Sur option et par contrat distinct, le Prestataire propose au Client une prestation d'archivage électronique sécurisée et réalisée conformément à la norme Afnor NF Z 42-013 mettant en place un référentiel qualité.

Le Prestataire et ses préposés s'engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à l'exécution des présentes.

Le Prestataire et ses préposés s'engagent à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, et en tout état de cause à respecter la présente clause de confidentialité, aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client.

Le Prestataire s'engage en particulier à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution de la présente prestation prévue au contrat, l'accord préalable du Client étant nécessaire ;

- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;

- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat

- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;

- en fin de contrat, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

Le Prestataire et le Client déclarent bénéficier tous deux, de contrats d'assurance de type responsabilité civile. Les copies de ces contrats, accompagnés des montants garanties devront être communiquées à la signature des présentes.

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable notamment par le recours à une médiation.