Modèle de Contrat de Conception de Site internet

Publié par : Juridique_ND

Modèle de Contrat de Conception de Site internet emportant cession des droits de propriété intellectuelle du Site au profit du Client et encadrant toute la chaîne de conception du Site (conception graphique, hébergement,délais de développement, bon à tirer ...).


Consulter un extrait ci-dessous

Le Prestataire garantit au Cessionnaire la jouissance entière et libre de toute servitude des droits sur le site Internet et contre tous les troubles, revendications et évictions quelconque. Le Prestataire déclare que le site Internet ne comporte aucun emprunt à une autre oeuvre protégée, emprunt qui serait de nature à engager la responsabilité du Prestataire, cette garantie étant pour le Client une condition essentielle et déterminante du contrat. A cette fin, le Prestataire déclare prendre en charge tous les frais de procédure, dommages-intérêts et sanctions pécuniaires prononcés contre le Client.


Le Prestataire garantit qu'il atteindra les objectifs fixés par le Client aux présentes. A cette fin, le Prestataire devra mettre en oeuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d'une qualité répondant aux normes de qualité et aux usages du développement Internet. Il est entendu que la garantie de bonne fin est conditionnée au respect par le Client de l'ensemble de ses obligations et notamment de la communication de toutes les données nécessaires (fichiers, textes ... ) dans les délais convenus.


La conception du Site devra être achevée au plus tard le ...................... selon le planning de production annexé aux présentes. L'achèvement de la conception du Site devra être constaté par écrit par le Client au moyen du Procès-verbal de réception et de conformité.


L'ensemble des informations apportées par le Client de quelle que nature que ce soit et sous quel que format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc...) seront cédés au Client qui en aura l'entière propriété, sous réserve du paiement intégral de la prestation de conception du site.


Le Client sera libre de modifier ou de reproduire l'ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée et pour tous territoires et tous supports. Le Prestataire autorise le Client à fixer, reproduire, communiquer au public et exploiter, à des fins promotionnelles, d'illustration, d'information et documentaires, le site Internet conçu et éventuellement à en confier la modification à un tiers. Le Prestataire consent cette cession sur tout support papier, vestimentaire, photographique, vidéographique, audiovisuel et électronique et notamment par le biais des réseaux de communication électronique et de téléphonie mobile, des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur tout support mobile de type baladeur numérique, télévision mobile et autres supports de diffusion et de stockage. La cession est consentie pour une zone géographique non limitée.


Le Prestataire et ses préposés s'engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à la conception du site Internet. Le Prestataire et ses préposés s'engagent à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, et en tout état de cause à respecter la présente clause de confidentialité, aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client.


En cas de manquement par l'une des parties aux présentes, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée assortie d'un avis de réception notifiant le manquement et adressée par l'autre partie, cette dernière pourra résilier la prestation.



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Informations
Date :

19/12/2012


Langue :

Français


Pages :

1


Consultations :

5311


Note :
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Résumé

Auteur : Juridique_ND


Editeur : Juridique_ND


Tags : Modele Contrat site web,contrat commande Site internet,contrat conception site internet
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