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Travail dissimulé : Cas et sanctions |
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Publié par :
SVP
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L’employeur est tenu, avant tout recours à un prestataire de service établi en France ou à l’étranger, à la vérification de sa situation en matière d’obligations d’immatriculation fiscales et sociales. S’il ne le fait pas, il s’expose à un risque d’être tenu solidairement avec son cocontractant au paiement de toutes les sanctions et pénalités encourues. Les entreprises qui recourent à des prestataires doivent vérifier que ceux-ci ont accompli certaines formalités obligatoires. Depuis le 1er janvier 2012, ce prestataire doit notamment pouvoir attester du paiement effectif de ses cotisations sociales. La procédure de solidarité financière s’applique aux contrats conclus avec des entreprises établies en France ou avec des prestataires établis dans l’UE ou dans un pays tiers intervenant en France, s’ils sont soumis aux mêmes obligations et interdictions en matière de travail illégal que les entreprises établies en France (art. L. 8222-4 C.trav).
La vérification s'impose pour tous les types de prestations : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, contrats de vente, de travaux agricoles, contrats de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, contrats de transport ou sous-traitance industrielle ou de travaux (circulaire interministérielle DILTI 31.12.2005).
Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale.
Le risque, qui pèse sur le cocontractant direct mais aussi sur toute personne ayant concouru aux services de celui qui fait l'objet du procès verbal de travail dissimulé, est d'être tenu solidairement avec ce dernier.
En outre, celui qui ne s'est pas assuré que son cocontractant n'employait de ressortissants étrangers sans autorisation de travail pourra être tenu solidairement au paiement.
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
5011
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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