Epargne Salariale, comment la mettre en place ?

Lorsqu'une entreprise remplit la condition d'effectif (50 salariés) et dégage un bénéfice fiscal suffisant permettant de constituer une RSP, elle a un an pour conclure un accord de participation à compter de la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. A défaut, la carence est constatée par l'inspecteur du travail et un régime dit « d'autorité » est mis en place. Précisons que les salariés peuvent demander au juge l'application du régime d'autorité, même en l'absence de constat par l'inspecteur du travail11. De même, l'entreprise peut appliquer de manière spontanée le régime d'autorité sans attendre le constat de l'inspecteur du travail, tout en le tenant informé.

Ce régime d'autorité est moins favorable puisqu'aucune négociation n'est possible. Ainsi, tous les salariés bénéficient de l'accord de participation sans aucune condition d'ancienneté possible. La RSP est calculée selon les règles de droit commun et elle est répartie uniquement en fonction des salaires perçus. En outre, ni l'entreprise, ni les salariés n'ont le choix sur le mode de gestion de la RSP. Elle est obligatoirement placée en CCB pendant 8 ans (sauf versement immédiat ou déblocage anticipé).

Les sommes inscrites en CCB portent intérêt à compter du premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Ce point de départ s'applique depuis le 9 novembre 2011. Auparavant, les intérêts couraient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Cette modification est intervenue dans un objectif de cohérence suite aux modifications issues du décret du 30 mars 2009 précité qui a reporté le point de départ de l'indisponibilité des droits au premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice.