La coordination des autorités de régulation

Bien évidemment, les travaux de ces directions interministérielles et des DIRECCTE seront articulés. La directive nationale d'orientation, mise en place chaque année par l'administration centrale de la DGCCRF, assurera la mutualisation des moyens. Cette directive nationale d'orientation manifeste toujours le positionnement ministériel des missions, leur pérennité et la continuité de notre action dans tous les secteurs d'économie. Vous le constatez, 2010 marque véritablement une nouvelle ère pour la DGCCRF et nous nous engageons dans cette voie avec conviction et détermination.

La décision rendue sur l'affaire de l'acier a déjà suscité de nombreux commentaires, excessifs pour certains d'entre eux. Nous avons ainsi pu lire : " Remise en cause de la politique de la concurrence ", " Risque de préemption des affaires par la Commission européenne ", " Risque de traitement pénal des dossiers ". Gardons notre calme : il ne s'agit que d'une décision. Tout d'abord, nous soulignons que cet arrêt confirme la réalité de la totalité des pratiques sophistiquées et graves, révélées par l'enquête de la DGCCRF. Il règle également une question extrêmement délicate liée à l'éventuelle application du traité CECA, ce qui, en cas de réponse positive de la cour d'appel, aurait conduit à l'annulation d'une partie importante du dossier. Le traité CECA a effectivement été abrogé en juillet 2002.

Les pratiques en l'espèce avaient démarré en 1999 et se sont poursuivies jusqu'en 2004. La cour se prononce également sur la légalité des opérations de visites et saisies, question essentielle qui conditionnait évidemment la viabilité du dossier, puisque la totalité des preuves de ce dossier avaient été obtenues par des saisies dans les entreprises. Certes, il y avait une demande de clémence, mais celle-ci avait été introduite bien après la fin de l'enquête et à un moment où l'autorité avait déjà été saisie par le ministre. C'est bien évidemment la question des sanctions qui a retenu toute l'attention. Certes, la réfaction accordée est très importante. Sans doute trop. Mais la sanction retenue de 74 millions d'euros n'est pas dérisoire. La cour d'appel et son président ont montré qu'elle n'était pas une simple chambre d'enregistrement et qu'elle exerçait pleinement le contrôle que lui a confié la loi.

J'indique que, devant l'Autorité de la concurrence, le commissaire du gouvernement avait critiqué l'évaluation des dommages à l'économie qu'il jugeait surévalués par le rapporteur. Sur ces questions des sanctions, je vous rappelle la position du ministre qui a formulé deux observations et une demande.

Une première observation portait sur l'évaluation du dommage à l'économie. Ce dommage était certain. Mais les éléments produits, tant par les services de l'instruction que par les entreprises, montraient l'impossibilité d'en apprécier l'importance. Il était effectivement très délicat de faire le départ entre les hausses de prix dues à l'augmentation constante des prix de l'acier sur la période et celles imputables à l'entente. Dans sa décision, l'autorité soulignait elle-même la complexité de l'analyse du surprix, le caractère incomplet des données recueillies au cours de l'instruction et les incertitudes sur certaines variables.

Le ministre a ainsi indiqué à la cour qu'une évaluation prudente devait être effectuée, tenant compte des données chiffrées produites par les parties.

Par sa deuxième observation, le ministre demandait à la cour d'examiner deux points : il lui demandait d'accorder une attention particulière à la situation des petites entreprises qui avaient participé aux accords, mais dont elles n'avaient sans doute pas pu se démarquer en raison de leur situation de clientes et de concurrentes des groupes à l'origine de la mise en place de l'organisation et du pilotage du cartel.