Panneau Interdiction de Fumer, Affichages obligatoires

Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique paritaire.

Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.

Les entreprises sont tenues d'afficher des informations obligatoires à destination des salariés et ceux dès le premier salarié. Ces affichages obligatoires ont pour but d'assurer la sécurité et d'informer les salariés sur la vie professionnelle. Ces affichages obligatoires doivent être positionner et visible et accessible à tous les salariés sur les lieux commun de l'entreprise (Entrée, salle de pause, déjeuner..).

Le non-respect de ces affichages obligatoires expose les dirigeants à des amendes allant de 450 Euros à 1500 Euros. En effet, l'inspection du travail renforce ses actions de contrôle des affichages obligatoires afin de vérifier si ces affichages sont bien respectés. En cas d'omission à cette obligation, l'inspection du travail verbalise.

Vous trouverez ci-joint les affichages obligatoires communs à toutes les entreprises françaises (Il existe des affichages obligatoires spécifiques selon les métiers et secteurs d'activité, merci de vous rapprocher de professionnels pour la réalisation d'un audit complet).