Affichages obligatoires entreprise, tous les panneaux obligatoires

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Dans les entreprises dès le 1er salarié, certaines lois et textes nécessitent un affichage obligatoire. Ce pack comprend : - Horaires de travail, - Jour de repos hebdomadaires - Coordonnées de l’Inspecteur du travail. - Numéros des services de secours, d’urgences, Pompiers, SAMU - Intitulé de la convention collective. - Coordonnées de la médecine du travail, - Egalité professionnelle, - Textes concernant l’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes. - Textes concernant la lutte contre les discriminations. - Textes concernant la prévention du harcèlement sexuel ou moral. (MAJ 6 aout 2012) - Textes et affichettes concernant l’Interdiction de fumer. - Consignes de sécurité, - Consignes incendie - Ordre de départ en congés. - Premiers secours - …. Afin d'informer les salariés sur leur lieu de travail. En effet l'employeur est obligé d'afficher ses informations sou peine d'amendes de l'inspection du travail. A cet effet, vous trouverez ici un affichage obligatoire complet et conforme. 12 panneaux pour être en règle. Mise à jour suite à la loi du 6 aout 2012 sur le harcèlement


Consulter un extrait ci-dessous

Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.


Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.


Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.


Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.


2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. L'article L. 1235-4, relatif au remboursement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif est également applicable.


Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.


Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.



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26/01/2015


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Tags : Le règlement intérieur, loi du travail, droit du travail en France, le panneau d'affichage, droit du salarie, évaluation des risques professionnels, affichage en entreprise, règlement intérieur exemple, affichage sécurité, affiche interdiction fumer, affichage code du travail
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