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Pack Gratuit Création d'un Groupement d'Intérêt Economique (GIE) |
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'un groupement d'intérêt économique - Contrat constitutif avec capital - Contrat constitutif sans capital - Cadre d'un règlement intérieur - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation - Désignation d'un représentant permanant - Envoi à l'enregistrement - Envoi au centre de formalités des entreprises - Formulaires M0, MO intercalaire et MO notice explicative
Consulter un extrait ci-dessous
Informations
Date :
Langue :
Pages :
Consultations :
Note :
19/02/2013
Langue :
Français
Pages :
6
Consultations :
4886
Résumé
Editeur : Rédaction Juridique
Tags : Pack, constitution, création, immatriculation, GIE
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