TVA sur frais de cession de titres : quelles nouveautés pour les holdings animatrices ?

Les sociétés concernées verront immédiatement l'écueil de cette définition qui mériterait d'être précisée, afin d'éviter les dérives. Si l'on s'en tient aux décisions rendues par le passé, il faut comprendre qu'en pratique, ce n'est pas le fait de retirer de la trésorerie de l'opération qui la fait basculer dans le secteur patrimonial, mais bien l'affectation des fonds retirés de l'opération.

Dans l'arrêt SIVA précité, le Conseil d'Etat a admis la déductibilité de la TVA car la société rencontrait de graves difficultés de trésorerie, l'obligeant à liquider certains placements dont le produit de la vente a été affecté à l'apurement de sa dette. Pourtant, dans l'affaire Pfizer, le Conseil d'Etat a refusé la déductibilité dans un contexte a priori semblable, puisque la société arguait que la cession était envisagée dans le cadre du redéploiement de ses marchés afin de pérenniser son activité et de répondre à certaines exigences financières.

Le Conseil d'Etat énonce dans l'affaire Pfizer : " considérant que l'administration a soutenu sans être utilement contredite que la société n'avait apporté aucun élément contraire permettant d'estimer que ces dépenses n'avaient pas été incorporées dans le prix de cession des titres ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme établissant qu'elle était fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé ses honoraires ".

Si l'on met à part le sort des sociétés cotées, pour lesquelles l'administration pourra difficilement soutenir que le prix inclut les frais, les sociétés cédantes devront gérer la difficulté d'avoir la charge de prouver quelque chose qui n'existe pas. Laurent Olléonsouligne qu'il s'agit là d'une délicate question de " dialectique de la preuve ", qui s'expliquerait par le fait que les éléments permettant de trancher cette question de la déductibilité de la TVA sont entre les seules mains des contribuables, ce qui semble induire que la preuve doit systématiquement peser sur la société cédante. Mais il ne faudrait pas oublier que l'administration a eu accès, dans les deux affaires, à tous ces éléments s'agissant de redressements faisant suite à des vérifications de comptabilité.

Prudence et anticipation seront les deux attitudes à adopter afin d'anticiper toute contestation future, sachant qu'une attention particulière devra être portée aux opérations de cession qui ne s'inscrivent pas dans une restructuration économique, donc non patrimoniale.

A cet effet, la société cédante devra s'attacher désormais à réunir tous les éléments lui permettant soit de lutter contre la présomption de non déductibilité des frais inhérents à la cession ou, à l'inverse, de conforter la déductibilité des frais engagés en vue de la cession. Reste que bon nombre d'opérations passées pourraient être source de redressements sur le sujet.