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Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre |
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Publié par :
Fiscalonline
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Fiche technique du 31 mai 2010 par Fiscalonline : Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre.
Toutefois, dans certains cas, cette attestation continuera à être délivrée aux redevables qui seraient amenés à devoir justifier, dans le cadre de leurs relations commerciales ou administratives, de leur qualité d'assujetti ou de la validité de leur numéro de TVA intracommunautaire (Modèle d'attestation : Imprimé 3558-SD)
03/01/2011
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5185
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