SEPA, Normes des virements et paiements

La feuille de route de décembre 2004 approuvée par la réunion plénière de l'EPC indique la finalité de ce chantier : « Le SEPA a pour but d'offrir aux citoyens, entreprises et autres acteurs économiques, un espace de paiement domestique dans lequel tous doivent pouvoir envoyer et recevoir des paiements en euros à l'intérieur de l'Europe, que les opérations soient transfrontalières ou nationales, aux mêmes conditions, droits et obligations, et ceci où qu'ils se trouvent ».

En mars 2013, la zone SEPA correspond à l'Union européenne élargie, plus 5 pays avec qui elle a des liens privilégiés : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco. Ce sont donc 32 pays qui sont compris dans le périmètre SEPA. Il est à noter que les dossiers d'adhésion au SEPA d'Andorre, Jersey, Guernesey et l'Ile de Man sont en cours de validation par l'EPC. Ces pays se sont engagés à lever les obstacles juridiques à la création d'un espace unique des paiements.

Au sein de la zone SEPA, trois instruments de paiements devaient à l'origine remplacer, plus ou moins rapidement, tous les autres moyens de paiements transfrontaliers. Comme le pensent les analystes, tous les moyens de paiements nationaux seront à terme concernés. Seuls les deux premiers sont au coeur du processus de migration en cours (SEPA Credit Transfer et SEPA Direct Debit).

En conséquence, elles ont préféré attendre la transposition en droit français de la Directive sur les Services de Paiements (DSP) en vue de l'harmonisation des cadres juridiques nationaux pour entamer le chantier de la « Reachability ». Il s'agit de la compatibilité de leurs systèmes informatisés de transmission de données avec le SDD. Le décret relatif à la transposition de la DSP n'a été publié qu'en juillet 2009.

Ne pouvant compter sur le volontarisme, la Commission européenne a imposé par une communication du 10 septembre 2009 l'obligation de Reachability au SDD pour toutes les banques de la zone SEPA au 1er novembre 2010. Elles ont dû, depuis cette date, réunir les conditions nécessaires au traitement des SDD pour leurs clients.