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Fiscalité des véhicules du segment N1 |
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Publié par :
SVP
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Le segment « N1 » regroupe des véhicules pouvant transporter, sans compter le conducteur, jusqu’à six personnes et dont le poids total autorisé en charge (PTCA) ne dépasse pas 3,5 tonnes. Ces véhicules sont considérés comme conçus et construits pour le transport des marchandises ce qui implique que la capacité d’emport des marchandises doit excéder le poids des passagers embarqués. Ces caractéristiques suffisamment larges permettent d’assimiler certaines voitures particulières à des véhicules utilitaires et d’être classés pour l’établissement des cartes grises dans le genre « VU ».
Les véhicules à usages multiples classés dans la catégorie « N1 » mais dont l'usage et la destination sont ceux d'un véhicule de tourisme que des sociétés possèdent et qui sont immatriculés en France à leur nom ainsi que des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés sont assujettis à la taxe sur les véhicules des sociétés.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er octobre 2010. Les véhicules « N1 » seront pris en compte pour la première période fiscale qui s'ouvre le 1er octobre2010 et qui se clôture le 30 septembre 2011.
Location : La part de loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule à usages multiples classés dans la catégorie « N1 » mais dont l'usage et la destination sont ceux d'un véhicule de tourisme qui excède 18 300 ? ou 9 900 ? en cas d'opération de crédit-bail ou de location simple, n'est pas déductible du résultat imposable.
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5007
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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