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Exporter avec le E-commerce, comment faire ? |
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Il s’agit d’un cadre juridique qui a pour finalité de donner confiance aux acteurs du e-commerce (consommateurs et professionnels). Quatre des directives citées ont été modifiées ou abrogées par la nouvelle directive sur les droits des consommateurs. Cette dernière doit être transposée dans la législation nationale des Etats membres avant la fin de l’année 2013. Néanmoins, la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) est en cours de révision et elle pourrait aboutir, le cas échéant, à l’adoption d’articles spécifiques visant la protection des consommateurs en matière de e-commerce. En effet, on peut procéder simplement en proposant un site en .fr rédigé uniquement en français. Cette solution a le mérite de la simplicité mais limite l’accès du site aux seuls consommateurs francophones. Il est également possible de créer un site en .com et de le traduire également en une seule langue (l’anglais par exemple) ou deux langues (anglais, français) voire plus.
Le commerce électronique est présenté par la communication du 18 avril 1997 de la Commission européenne comme un procédé fondé sur le traitement électronique et la transmission de données et couvrant des activités très diverses qui vont du commerce de biens et services, à la livraison en ligne d'informations numériques en passant par les transferts électroniques de fonds, les activités boursières.
Si le commerçant se dirige vers un site traduit en plusieurs langues, cela lui permettra de toucher un plus grand nombre de consommateurs dans le monde. Cependant, la traduction dans une langue pourra entrainer, selon le droit de chaque pays, une obligation de respecter le droit local quant à la protection du consommateur notamment.
Enfin, il est possible de créer un site avec un nom de domaine du pays cible, en utilisant la langue locale. Dans ce cas, les consommateurs du pays sont spécifiquement ciblés et il conviendra de respecter les mentions obligatoires locales devant figurer sur un site Internet, ainsi que toutes les règles concernant la protection des consommateurs.
Chaque pays gère ses propres noms de domaines. Dans l'hypothèse où l'on envisage de créer un site avec le nom de domaine d'un pays, il faut procéder directement à l'enregistrement auprès de l'organisme local. Certains pays imposent des règles comme l'obligation d'avoir une adresse voire même une filiale dans le pays.
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