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Opération de donation avant cession et abus de droit |
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Publié par :
Fiscalonline
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Fiche technique du 26 mars 2010 par Fiscalonline : Opération de donation avant cession et abus de droit.
Autrement dit, le dessaisissement du donateur doit être irrévocable afin que la donation ne soit pas entachée de fictivité. Les donateurs ne doivent, recevoir aucune contrepartie et surtout pas le prix de vente des parts. Ce prix ne doit pas être appréhendé directement ou indirectement par le donateur.
Ainsi, l'acte de donation ne doit contenir aucune clause contraignant directement ou indirectement la donataire à céder les titres donnés. Par ailleurs, aucune convention ne doit contraindre le donataire à s'associer avec les donateurs pour l'utilisation des fonds provenant de la cession des titres.
Ce qu'elle n'a pas fait, selon les juges du fonds dans une affaire où deux époux avaient fait donation à leurs quatre enfants d'un immeuble suivie de sa vente deux jours après et du remploi du prix de cession dans le capital d'une société civile immobilière constituée entre eux pour acquérir un nouvel immeuble (TA Orléans, 24 septembre 2002, n° 99-2109)
Au cas particulier, le tribunal administratif a jugé que l'administration n'établissait pas que les deux époux n'avaient, aucune intention libérale envers leurs enfants, mais uniquement le but exclusif d'éluder l'imposition de la plus-value immobilière à laquelle ils auraient dû être assujettis, et ce, alors même que :
03/01/2011
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5869
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