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Prévenir les difficultés liées au prédécès d'un enfant dans les libéralités |
Publié par :
Sparta
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Prévenir les difficultés liées au prédécès d'un enfant dans les libéralités. Régulièrement nos clients viennent nous consulter soit pour acquérir un bien immobilier soit pour envisager leur succession ou une donation à leurs enfants
La demande de restitution doit être faite, au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle du décès du donataire15. Elle émane soit des héritiers du donataire si les droits de mutation ont été payés par le donataire prédécédé, soit du ou des donateurs, si les droits ont été réglés par ces derniers.
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18/06/2019 - 14h49
25/12/2016 - 19h25