Prévenir les difficultés liées au prédécès d'un enfant dans les libéralités

Publié par : Sparta

Prévenir les difficultés liées au prédécès d'un enfant dans les libéralités. Régulièrement nos clients viennent nous consulter soit pour acquérir un bien immobilier soit pour envisager leur succession ou une donation à  leurs enfants


Consulter un extrait ci-dessous

La demande de restitution doit être faite, au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle du décès du donataire15. Elle émane soit des héritiers du donataire si les droits de mutation ont été payés par le donataire prédécédé, soit du ou des donateurs, si les droits ont été réglés par ces derniers.



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Informations
Date :

27/02/2011


Langue :

Français


Pages :

12


Consultations :

9220


Note :
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Résumé
Tags : Prédécès, enfant, patrimoine
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Commentaires
Vraiment très bon partage
AnneLeme
18/06/2019 - 14h49
Un sujet sur lequel je penche depuis ma troisième année..merci du partage.
Fabbie5
25/12/2016 - 19h25
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