Société civile et gestion de l'incapable

Pour éviter de tels écueils, notre droit propose plusieurs solutions : il est tout d'abord possible de prévoir une convention de maintien dans l'indivision. Mais il est peut être plus efficace de recommander d'aller plus loin en " externalisant " la gestion du bien, en créant une société civile. Il y aura alors véritable transfert des pouvoirs de gestion.

Grâce à la fiction de la personnalité morale3, il y a dès la création de la société dotée de la personnalité morale, création d'une être juridique capable, indépendant et distinct des associés. La personnalité des associés s'efface derrière celle de la personne morale. Ainsi, si une personne incapable devient associée de la société, elle s'efface derrière la personnalité morale de la société.

Différents problèmes peuvent se poser à la croisée des chemins du droit des incapacités et du droit des sociétés. Le nouveau doit des incapacités, tel qu'il résulte de la loi 2007-308 du 5 mars 2007, relative à la protection des majeurs et du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion de patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, apporte de profondes modifications.

La première annexe fixe de manière obligatoire, sans possibilité de changement, ce qui relève des actes d'administration et ce qui relève des actes de disposition. La seconde annexe, plus souple, fixe également les actes selon qu'ils relèvent de l'une ou de l'autre catégorie mais permet au tuteur de modifier cette qualification. Il peut, par exemple, faire entrer un acte de disposition dans la catégorie des actes d'administration car il aura peu d'incidence sur le patrimoine de la personne protégée. Cette modulation permise par la seconde annexe a pour but de personnaliser et de fluidifier la gestion du patrimoine de l'incapable.

Il convient, ici, d'analyser les éléments du contrat de société qui peuvent soulever des difficultés pour la personne protégée. La première difficulté est de savoir si et comment la personne incapable pourra acquérir la qualité d'associé d'une société civile (A). La seconde difficulté qui résulte de l'article 1832 du Code civil est de savoir comment l'incapable va pouvoir aménager sa vocation aux dividendes et à la participation aux résultats (B).

Certes, il ne s'agit pas de notre sujet, mais nous rappellerons, de manière liminaire, qu'une personne incapable ne peut pas entrer dans une société commerciale qui implique que l'associé ait la qualité de commerçant. L'incapable ne pourra donc pas être associé en nom dans une société en nom collectif, ni commandité dans une société en commandite.

Concernant les modalités d'acquisition de la qualité d'associé d'un incapable, il convient de s'interroger sur les protections dont il bénéficiera, dans chaque cas, pour son entrée dans une société à responsabilité illimitée. La personne vulnérable sera protégée par le régime prévu par les textes relatifs aux incapables.