Le patrimoine d'affection

Toutefois, il ne faudrait pas croire que le nouveau dispositif est exempt de contraintes et offre une sécurité absolue, loin s'en faut. Mais, il offre toute une série de potentialités qui dépassent la préoccupation initiale de préserver le patrimoine privé en permettant d'optimiser la création, l'organisation et la gestion du patrimoine professionnel. En 2013, un même entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés, dans les prochains mois, l'EIRL pourra opter à l'impôt sur les sociétés, il sera loisible à un mineur de créer une EIRL...

Reste que si l'EIRL présente toute une série d'avantages, s'il préserve le patrimoine privé, il porte en germe un risque d'insolvabilité (l'avocat affecte sa robe, son ordinateur, quelques codes à l'EIRL). Il s'ensuit, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel 1, un risque de porter atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété des créanciers. Bref, c'est le crédit, la vie de l'entreprise, qui peut être menacés. Le gouvernement en est bien conscient puisqu'il annonce un produit financier géré par OSEO qui garantira à hauteur de 70 % maximum le prêt consenti par la banque.

La loi nouvelle comporte 14 articles particulièrement denses. Outre le régime proprement dit du patrimoine affecté, des innovations visent le droit des incapacités, le droit fiscal, le droit de la sécurité sociale, la cession de fonds de commerce, le droit monétaire et financier... Pourtant, l'édifice n'est pas aujourd'hui complet. La loi habilite, en effet, le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, d'ici le mois de décembre, les dispositions nécessaires pour adopter au patrimoine affecté le droit des entreprises en difficultés, le droit des sociétés, la procédure civile et les voies d'exécution, ainsi que les règles applicables au surendettement des particuliers. Par ailleurs, certaines dispositions de la loi feront l'objet d'un décret d'application. Mais on peut se rassurer, le texte actuel justifie déjà une contribution.

L'EIRL intéresse les notaires à deux points de vue. Il est d'évidence que, dans le cadre de journées notariales du patrimoine, nous ne sommes pas hors sujet. Dès demain, les notaires peuvent conseiller ou déconseiller leurs clients entrepreneurs individuels de faire choix du nouveau statut. A partir du mois de décembre, leur concours sera nécessairement requis en cas d'affectation d'immeuble au patrimoine professionnel où les notaires se voient notamment reconnaître un rôle de contrôle de l'évaluation. La référence dans la loi aux régimes matrimoniaux, au droit des sociétés, des incapacités, de l'indivision, à la transmission du patrimoine affecté à titre gratuit ou à titre onéreux, à la fiscalité appellent l'expertise du notaire, conseil en gestion du patrimoine.

Qui peut adopter le statut d'EIRL ? " Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel " 2 Le nouveau dispositif est donc ouvert à toutes les activités. Le commerçant, la profession libérale, l'officier ministériel, l'artisan, l'agriculteur peuvent faire choix de l'EIRL. Aucune taille d'entreprise n'est requise ; l'auto-entrepreneur peut bénéficier de ce nouveau régime, même si on peut penser que la lourdeur des contraintes légales comme la publication des comptes constitueront une contre-indication par rapport à la simplicité des règles propres à ce statut. Il faut ajouter que l'option pour l'EIRL pourra s'opérer soit lors de la création de l'entreprise, soit en cours d'activité.

Le mineur entrepreneur sous statut EIRL peut être commerçant ou non. Cette activité est exclue pour le mineur non émancipé. Celui-ci, toutes autres conditions étant satisfaites (le mineur notaire est pour demain) peuvent créer, gérer une EIRL à objet civil (agricole, artisanale ou libérale). L'article 2 de la loi, créant ou complétant plusieurs articles dans le Code civil, crée un dispositif original applicable également au mineur créateur d'une société unipersonnelle.

Quant aux actes de disposition, le mineur reste parfaitement privé de toute capacité. Ceux-ci ne peuvent être effectués, selon le cas, que par ses deux parents, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire, avec l'autorisation du juge des tutelles 7 ou le tuteur avec autorisation du conseil de famille.