Loger son enfant : incidences liquidatives

Publié par : Sparta

Loger son enfant : incidences liquidatives. Il demeure très fréquent en pratique que les parents mettent à  disposition un logement gratuitement à  leurs enfants. C'est l'hypothèse, on ne peut plus classique, des parents qui fournissent un logement à  leur enfant pendant la durée de leurs études, ou même au delà


Consulter un extrait ci-dessous

C'est celle où l'usufruit a déjà été préconstitué sur la tête des parents. Autrement dit, les parents ne sont qu'usufruitiers du logement dont ils veulent laisser la jouissance à leur enfant. (ex: conjoint survivant usufruitier suite à un décès, parents nus-propriétaires par suite de la donation de la nue-propriété du bien qu'ils ont déjà réalisée au profit de leur enfant).


Au final, on constate que si la donation-partage apparaissait bien égalitaire économiquement au jour de l'acte, de par les allotissements de nature différentes (pleine propriété/nue-propriété) et la donation subséquente d'usufruit (autrement appelé "abandon d'usufruit"), les héritiers ont été placés des situations matérielles très différentes.


Cependant, nous l'avons vu, ce principe connaît des exceptions selon les cas d'espèces: mise à disposition du logement de la famille, hébergement en exécution d'une obligation légale pesant sur les parents, fourniture d'un logement en contrepartie de prestations fournies par le descendant à ses parents, absence d'intention libérale, modicité de l'appauvrissement pour une occupation ayant durée très peu de temps ou encore preuve que l'ascendant a réalisé cette mise à disposition hors part successorale...


Aussi, ne faut-il pas appliquer un abattement de précarité pour tenir compte du fait que sur la durée de l'occupation, si le bien avait été loué, il y aurait certainement eu des périodes de vacances, voire des loyers impayés et que de surcroit, pour les parents, seraient venus en déduction des loyers les charges et la fiscalité ?


2°) A défaut, de constater par acte authentique au moyen d'un acte de donation la mise à disposition du logement au profit de leur enfant et aux termes de cet acte, déterminer le montant du rapport, comme l'y autorise l'article 860 du Code Civil et éventuellement d'attribuer un caractère préciputaire à cette mise à disposition.



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Date :

27/02/2011


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Français


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11


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Tags : Logement, succession, incidences
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