Modèle de contrat de cession de marque

Ce pack comprend un modèle de contrat (5 pages) avec des variantes ainsi qu'une fiche de 8 pages récapitulant les règles de la cession de marque. Le contrat de cession de marque est un contrat au terme duquel le propriétaire d'une marque appelé le cédant transfère et cède à titre gratuit ou onéreux ses droits de marque en totalité ou en partie à un tiers dénommé le cessionnaire. Ce transfert de propriété peut prendre différentes formes en fonction de la contrepartie. Lorsqu'elle ne consiste pas dans une somme d'argent, il peut s'agir d'un contrat d'échange, d'un apport en société... En revanche, le transfert peut également se réaliser à titre gratuit (par donation, ou prêt). En fonction de la contrepartie offerte ou non au transfert de propriété on appliquera au contrat de cession de marque les dispositions du droit commun relatives à la vente, la donation... En outre, le contrat de cession doit répondre aux conditions des articles L. 714 - 1 et L. 714 - 7 du Code de la propriété intellectuelle. Toute cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité et être inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers.