Modèle de contrat de distribution sélective grossiste

Publié par : jurispro

Ce pack comprend - Un modèle de contrat de distribution sélective grossiste de 32 pages dont les parties à remplir sont identifiées - Un fiche explicative sur les règles de droit à respecter pour la rédaction d'un contrat de distribution sélective grossiste. Les contrats de distribution sélective sont destinés à régir les relations entre un Fournisseur/fabricant, désireux d'assortir la distribution de ses produits de conditions particulières, afin notamment, d'en préserver la notoriété et un Distributeur, sélectionné en raison de son aptitude à remplir ces conditions particulières, que le Fournisseur/fabricant s'engage à approvisionner en produits portant sa marque. Ce mode de distribution permet au Fournisseur/fabricant de contrôler les conditions de distribution de ses produits et au Distributeur de bénéficier de l'image d'une marque de prestige tout en conservant la possibilité de commercialiser des produits concurrents.


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Ce pack comprend un modèle de contrat de distribution sélective grossiste de 32 pages dont les parties à remplir sont identifiées, une fiche explicative sur les règles de droit à respecter pour la rédaction d'un contrat de distribution sélective grossiste.


Les contrats de distribution sélective sont destinés à régir les relations entre un Fournisseur/fabricant, désireux d'assortir la distribution de ses produits de conditions particulières, afin notamment, d'en préserver la notoriété et un Distributeur, sélectionné en raison de son aptitude à remplir ces conditions particulières, que le Fournisseur/fabricant s'engage à approvisionner en produits portant sa marque. Ce mode de distribution permet au Fournisseur/fabricant de contrôler les conditions de distribution de ses produits et au distributeur de bénéficier de l'image d'une marque de prestige tout en conservant la possibilité de commercialiser des produits concurrents.




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Informations
Date :

18/03/2011


Langue :

Français


Pages :

1


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7664


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Pack, contrat, distribution, grossiste
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