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Régularité d'une procédure de rectification contradictoire notifiée à la seule société absorbante |
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Publié par :
Fiscalonline
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Régularité d'une procédure de rectification contradictoire notifiée à la seule société absorbante. Document proposé par Fiscalonline.
Elle souligne également qu'en cas de fusion," les sociétés absorbantes, nouvelles ou bénéficiaires des apports, tenues aux droits et obligations des sociétés absorbées ou scindées, seront destinataires des notifications concernant les impôts dus par ces dernières ". (Doctrine Administrative 13 L-1513 n° 50, 1er juillet 2002)
La haute juridiction a en effet jugé que " dans l'hypothèse où l'administration fiscale procède à une vérification de comptabilité de la société issue d'une fusion et lui notifie des redressements, d'une part, liés à une rectification de ses résultats imposables et, d'autre part, en sa qualité d'ayant cause de la société absorbée, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe ne lui impose d'adresser à la société vérifiée des notifications de redressements distinctes ".
28/04/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5087
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