Régime fiscal de l'affiliation directe sur internet

Dans le premier cas, il s'agit d'une vraie prestation de service de promotion dans la mesure où l'affilié s'engage à mettre en avant les services, marque, ou l'actualité de l'affilieur. Ici le lien est souvent fourni par l'affilieur dans la mesure où celui-ci reprend les éléments graphiques, logos ou marques de l'affilieur.

Dans le cas d'une affiliation en marque blanche, l'objectif de promotion poursuivi n'est pas le but premier dans la mesure où le lien s'intègre à la charte graphique du site affilié. Le lien vers le produit ou le service de l'affilieur a l'apparence d'une rubrique du site affilié contribuant ainsi à l'enrichissement du site affilié.

En effet, un affilié qui maintiendrait un statut de particulier s'expose à de lourdes sanctions allant jusqu'à la qualification par l'administration fiscale d'une activité professionnelle occulte entraînant l'application d'un droit de reprise de 10 ans et d'une majoration de 80%.

La nécessité de correctement qualifier l'affilié est également importante pour l'affilieur dans la mesure où cette distinction peut avoir un impact sur ses propres opérations et dans la facturation de la prestation effectuée par l'affilié lorsqu'elle est prise en charge par l'affilieur (cf. infra).

Lorsque l'affilié est établi dans un pays conventionné, les revenus perçus devraient être considérés comme des bénéfices d'entreprises(11) y compris lorsque l'affilié est un particulier dans la mesure où cette notion vise l'exercice d'une activité de caractère indépendant(12). Dans cette situation, l'imposition des revenus est exclusivement attribuée à l'Etat de résidence du bénéficiaire à condition que l'affilié ne dispose pas d'un établissement stable en France.

A priori, les sommes versées par l'affilieur au titre du contrat d'affiliation ne devraient pouvoir être assimilées à des redevances dont la définition(13) ne correspond pas à l'objet du contrat d'affiliation. D'ailleurs, les contrats d'affiliation prévoient généralement qu'aucun droit de propriété intellectuelle sur marque ou les logos de l'affilieur n'est accordé à l'affilié. Certains contrats parlent d'un droit d'utilisation mais celui-ci est relatif au système même de l'affiliation à savoir l'autorisation de placer un lien hypertexte pointant vers le site affilieur.

Lorsque l'affilié est établi dans un pays non conventionné, la France conserve son droit d'imposition selon le régime prévue par sa législation fiscale. Dans ce cas, l'affilieur est exposé à un risque de retenue à la source de 33,1/3% (50% lorsque ces sommes sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un état ou territoire non coopératif, " ETNC ") sur les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature à des bénéficiaires établis à l'étranger(14).