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Neutralité des opérations réalisées entre sociétés intégrées : des décisions attendues |
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Publié par :
Fiscalonline
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Neutralité des opérations réalisées entre sociétés intégrées : des décisions attendues. Document proposé par Fiscalonline.
Le Conseil d'Etat donne raison au contribuable en réitérant le principe selon lequel " le produit correspondant à l'indemnité reçue n'est imposable que si la charge qu'elle compense est elle-même déductible " (CE, 12 mars 1982, n° 1707). L'indemnité, visant à compenser une charge d'impôt sur les sociétés, lequel n'est pas déductible, n'est donc pas taxable.
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat confirme la position qu'il avait inaugurée par une décision du 12 mars 2010 (CE, n°328424, Sté Wolseley Centers France) et consacre le principe de neutralité fiscale des conventions d'intégration prévoyant la réallocation immédiate d'impôt aux sociétés déficitaires et ce, au prorata de leurs déficits transférés.
07/03/2011
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5254
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