Location-gérance : 7 bonnes raisons fiscales de s'en passer !

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* Au cas particulier, la haute juridiction a suivi les conclusions du rapporteur public Nathalie Escaut qui faisait non seulement que la lettre même du texte (Art.244 quater B du CGI) implique que l'entreprise supporte elle-même les dépenses de recherche mais également que la logique du crédit d'impôt veut qu'il bénéficie qu'à celui qui supporte le risque inhérent à l'activité de recherche.


Le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit dus ne peut être accordé en cas de transmission à titre gratuit d'un fonds de commerce donné en location-gérance (Dès lors que le fonds n'est pas exploité personnellement par le donateur) (RM Valleix JOAN du 5 septembre 1998, question n°832)


* Cette position est contestable à double titre : d'une part parce qu'elle rajoute au texte de l'article 41 et d'autre part parce que le gouvernement avait validé la mise en oeuvre de ce régime en présence d'un fonds donné en gérance libre, avant qu'il ne soit modifié par l'article 52 de la LFR pour 2003 (RM CARO JOAN du 18 décembre 1989, question n°15324).


* La rénovation de l'article 151 septies opéré par la LFR pour 2005 a conduit à réserver ce régime aux activités exercées à titre professionnel, c'est-à-dire celles requérant la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Ainsi, les activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable ne peuvent plus bénéficier du régime prévu à l'article 151 septies. Le gouvernement s'en est expliqué. Il a fait valoir qu'une modification du texte était nécessaire pour mettre un terme aux montages réalisés en vue de contourner la condition d'application de ce texte, à savoir la condition de recettes. Ceux-ci consistaient pour un exploitant à mettre son fonds en location-gérance tout en s'assurant le versement d'un montant de loyers inférieur à 90 000 euros pour l'application de l'exonération totale des plus-values ou compris entre 90 000 et 126 000 euros pour l'application de l'exonération partielle (RM Alquier, JO Sénat du 16 mars 2006, question n°21267).


* Outre les conditions visées à cet article, le propriétaire-loueur qui envisage de céder son fonds doit vérifier que l'activité a été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance et que cette vente est réalisée au profit du locataire-gérant (BOI 4 B-2-07 n°40 du 20 mars 2007). Même si l'administration a prévu des exceptions à ces deux conditions spécifiques, ces dernières concourent à complexifier voire à rendre impossible toute transmission d'un fonds donné en location-gérance.


* Le propriétaire-loueur qui envisage de céder son fonds et se placer sous ce régime d'exonération doit vérifier que l'activité a été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance et que cette vente est réalisée au profit du locataire-gérant. Au cas particulier, le gouvernement a rajouté au texte en précisant que pour bénéficier de ce régime de faveur le loueur devait respecter des autres conditions (RM Roques, JOAN du 24 octobre 2006, question n°93895)



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01/06/2011


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Tags : Fiscalité, Entreprises
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