La technique du LBO n’est pas constitutive d’un abus de droit

Par ailleurs, et depuis le 1er janvier 2007, un nouveau régime de déductibilité des intérêts intra-groupe limite strictement la déduction des frais financiers en fonction d'un taux d'intérêt de référence et d'un seuil de " sous-capitalisation " (Voir les commentaires administratifs (BOI 4 H-8-07, n°133). Rappelons que le législateur a décidé d'étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe mais garantis ou cautionnés par une société du groupe (Article 12 de la Loi de Finances pour 2011).

Pour régler aux associés de la SA A, M. A et son associé, le prix de la cession des actions de la société SA A à la SARL S, cette dernière a emprunté le 23 novembre 1998 auprès d'une banque la somme de 2,5 millions de francs, qui lui a permis de verser 1,5 million de francs à M. A et 1 million à son autre associé

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL S, l'administration fiscale a estimé que le montage précédemment décrit avait eu pour seul objectif d'organiser la distribution des bénéfices de la SA A au profit de ses anciens associés, en leur permettant d'éluder l'application du taux progressif de l'impôt sur le revenu, en lui substituant l'application du taux de 16 % applicable à la taxation des plus-values de cession de titres ; qu'elle en a déduit que l'opération en cause était constitutive d'un abus de droit

Par un jugement en date du 23 novembre 2006, le TA de Nantes a rejeté la demande d'un des associés et de son épouse tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités mises à leur charge au titre des années 1998 et 1999.

La CAA de Nantes, après avoir prononcé la réduction des bases d'imposition de l'associé et de son épouse à hauteur de 500 000 F au titre de l'année 1998 et 450 000 F au titre de l'année 1999, des contributions sociales dues pour les mêmes années et des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de leur requête par un arrêt du 23 juin 2008 contre lequel ils se pourvoient en cassation en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit aux conclusions de leur requête.

et en facilitant la création ou l'acquisition éventuelle d'autres entreprises, dès lors que les emprunts contractés à cette fin le seraient directement par la SARL S, apportant en garantie ses actifs propres et préservant ainsi les autres éléments du patrimoine des auteurs de l'opération.

Elle apprécie la qualification fiscale de l'opération en prenant en considération un faisceau d'indices cumulatifs ou alternatif, parmi lesquels : le délai séparant l'acquisition de la fusion, le niveau de capitalisation de la société holding de reprise, l'importance des dettes d'acquisition subsistant au moment de la fusion par rapport au financement initial, l'exercice ou non par l'absorbante avant la fusion d'une activité autre que la détention de titres (Instruction fiscale BOI, 4 I-2-00 du 3 août 2000 n° 17).