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La nouvelle législation luxembourgeoise sur les prix de transfert |
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Publié par :
Fiscalonline
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La nouvelle législation luxembourgeoise sur les prix de transfert. Article proposé par Fiscalonline.
Le contenu de la demande de renseignements entraînant la responsabilité de l'Administration Fiscale en matière de prix de transfert pour une société de financement faisant partie d'un groupe de sociétés comportera toutes les informations nécessaires à l'Administration pour certifier le caractère de pleine concurrence des transactions. Le processus peut être comparé à celui des demandes préalables d'accord de l'Administration(" tax rulings ").
21/03/2011
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5176
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