Est-il possible de souscrire un engagement Dutreil sur les parts d'une société civile de construction-vente ?

Selon l'article 787 B du CGI, la faculté de bénéficier de l'exonération partielle est réservée exclusivement aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Or une société civile de construction vente exerce comme son nom l'indique une activité de nature civile. Peut-on valablement souscrire un engagement collectif sur les parts d'une telle société ?

L'administration fiscale n'a pas précisément défini la notion d'activité industrielle et commerciale dans le cadre du dispositif Dutreil. Une instruction (BOI 7 G-6-01 §2)commentant le dispositif d'origine, c'est-à-dire lorsque le pacte ne concernait que les successions (CGI - article 789 A), mentionne simplement que " les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation par décès prévue à l'article 789 A du code général des impôts sont les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A cet égard, le régime d'imposition de la société est sans incidence pour l'application de la mesure. "

Ainsi, la documentation administrative de base (7S-3311 n° 4, oct. 1999) définit l'activité commerciale de la façon suivante : " En raison des termes employés par le législateur (la loi ne fait pas référence, à cet égard, aux dispositions du CGI), les activités commerciales doivent normalement s'entendre de celles revêtant ce caractère en droit privé. Toutefois, il y a lieu de prendre également en considération les activités qui sont regardées comme telles au sens du droit fiscal.