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Dégrèvement de CET : ne faites pas disparaitre les sociétés écrêtées avant 2013 ! |
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Publié par :
Fiscalonline
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Dégrèvement de CET : ne faites pas disparaitre les sociétés écrêtées avant 2013 ! - Article proposé par Fiscalonline.
La base du dégrèvement ne sera calculée qu'une seule fois, le montant de la différence retenu pour 2010 servant de base pour les dégrèvements applicables au titre des années 2011 à 2013 (75% en 2011, 50% en 2012, 25% en 2013), sachant que ce dégrèvement ne peut donner lieu à restitution lorsque son montant est supérieur à celui de la CET de l'année d'imposition ;
Pour bénéficier du dégrèvement, qui doit être demandé chaque année et ne s'exerce qu'après application des autres dégrèvements de CET (tel que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée), les contribuables doivent déposer, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'entreprise demande l'application du dégrèvement, un imprimé 1332-CET, détaillant les éléments du calcul au service des impôts dont relève le principal établissement de l'entreprise.
01/06/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5036
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