Abus de droit et report d'imposition de plus-values professionnelles

Publié par : Fiscalonline

Chronique du Cabinet Baker & McKenzie du 2 décembre 2010 : Abus de droit et report d'imposition de plus-values professionnelles.


Consulter un extrait ci-dessous

" lorsque l'administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération qui s'est traduite par un report d'imposition au motif que les actes passés par le contribuable ne lui sont pas opposables, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l?article L. 64 du livre des procédures fiscales, [...] qu'en effet, une telle opération, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition, entre dans le champ d'application de cet article dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable ".


Il juge que les opérations sont constitutives d'un abus de droit lorsqu' " il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport ; qu'il n'a en revanche pas ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ".


Aussi, dans les arrêts Bazire et Bauchart, le Conseil d'Etat a considéré que les opérations n'avaient pas été inspirées par un motif exclusivement fiscal dès lors qu'il était avéré que la société bénéficiaire des apports avait réinvesti le produit de la cession des titres reçus en apport dans une activité économique.


En revanche, dans l'affaire consorts Four, les contribuables avaient perçu, postérieurement à l'apport du fonds de commerce, les liquidités résultant de la réduction de capital réalisée par la société bénéficiaire. Les contribuables entendaient faire échec aux redressements opérés par l'administration en avançant que l'opération avait permis de réaliser des économies de cotisations sociales du fait du changement de mode d'exploitation et que la réduction de capital était justifiée par une hypertrophie du haut du bilan de la société à la suite de l'apport.


Le Conseil d'Etat écarte ces justifications autres que fiscales en considérant, d'une part, que ces éléments ne permettent pas de démontrer que les opérations mises en oeuvre ne déguisaient pas une vente de fonds de commerce générant une plus-value taxable et, d'autre part, que ces allégations ne permettent pas d'établir que ces opérations avaient été inspirées par un motif autre que fiscal.


Au surplus, le Conseil d'Etat considère que l'objet du report d'imposition est de permettre au contribuable de ne pas être immédiatement redevable de l'impôt sur la plus-value constatée en contrepartie de l'apport dans la mesure où le contribuable ne dispose pas, en principe, des liquidités nécessaires au paiement de cette imposition.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

03/01/2011


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

5440


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Editeur : www.fiscalonline.com


Tags : Fiscalité, abus de droit, report, plus-values professionnelles
Sur le même thème
Vues : 3168

Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 par Fiscalonline.

Vues : 2453

Plus-values professionnelles : tableau de synthèse des principales exonérations. Document proposé par Fiscalonline.

Vues : 1832

Fiche technique du 24 août 2010 par Fiscalonline : Vente d'un fonds de commerce indivis : quid des plus-values ?

Vues : 1742

Chronique rédigée par Laurent Borey et Olivier Parawan du Cabinet Mayer Brown : Dirigeants rémunérés sous forme de contrat...

Vues : 1693

L’agriculteur lotisseur : le régime fiscal applicable. Article proposé par Fiscalonline.

Vues : 1220

Fiche technique du 24 août 2010 par Fiscalonline : Location à soi-même : Peut-on déduire le loyer des locaux professionnels...

Du même contributeur
Vues : 44182

Conditions d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels des parts d’une société holding animatrice de son...

Vues : 4989

Fiche technique du 23 juin 2010 par Fiscalonline : Plus-value immobilière : Travaux venant en majoration du prix d'acquisition.

Vues : 1743

Cession d'un immeuble par une SCI : le régime de TVA applicable. Document proposé par Fiscalonline.

Vues : 1642

Quid de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale en cas de divorce ou de séparation ?. Document...

Vues : 1564

Acquisition d'un véhicule en crédit-bail : le premier loyer majoré peut être déduit immédiatement. Document proposé par...

Vues : 1283

TVA immobilière : Une société de construction-vente doit-elle faire des déclarations de livraison à soi-même ? Document...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.