L'utilisation du domaine public

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'utilisation du domaine public. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Considérant, d'autre part, que si le principe d'égalité devant la loi implique qu'à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, il n'en résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l'objet de solutions différentes ; qu'en précisant dans son article 4 que l'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des voies départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, selon les diverses catégories d'usagers, pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés, la loi dont il s'agit a déterminé des critères qui ne sont contraires ni au principe de l'égalité devant la loi ni à son corollaire, celui de l'égalité devant les charges publiques ;


Considérant que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait méconnu les stipulations des articles 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en annulant le jugement du tribunal administratif de Montpellier et en rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 1996 ;


Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Prades, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. L. et à L'ASSOCIATION AC CONFLENT les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; ... "


" ...Considérant que les autorités de l'Etat chargées de l'exploitation et de la police des ports-maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, et notamment du livre II du code des ports-maritimes, pour assurer aux usagers l'utilisation normale du domaine public portuaire ; que toutefois cette obligation trouve sa limite dans les nécessité de l'ordre public ; que dans circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Cherbourg, en ne prenant pas de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages établis par les marins-pêcheurs à l'entrée de ce port et en s'abstenant de recourir à la force pour les dispenser n'ont pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;


Considérant cependant que le dommage résultant de cette abstention des autorités administratives ne saurait être regardée, s'il revêt une gravité suffisante, et, notamment, s'il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers du port ; que su un très grand nombre d'entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ont été affectées par le mouvement dont s'agit a revêtu une ampleur nationale, il résulte de l'instruction qu'eu égard aux caractères



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Date :

28/12/2010


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Français


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9


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5228


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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